Imbroglio sur le paquet TVA des congrès et salons

29/11/2010

Congrès de l'Union Sociale de l'Habitat 2010

Presque un an après la mise en place d’un moratoire pour l’application du paquet TVA, les organisateurs de salons et congrès européens ne sont toujours pas d’accord.

Sa mise en œuvre prévue le 1 ^er janvier 2011, devant être entérinée à l’unanimité par le comité européen TVA, reste toutefois laborieuse, « les textes n’étant pas assez précis et conduisant à des interprétations divergentes », regrette Annie Arsaut Mazières, directrice générale de Foires Salons Congrès et Evénements de France (FSCEF).

La position française, relayée par FSCEF et soutenue par l’administration fiscale hexagonale, considère la location de stand et les droits de participation à un congrès comme des prestations de services globales, alors soumises à autoliquidiation, et non comme une location d’immeuble ou un droit d’entrée, relevant dans ce cas de la TVA du lieu de l’événement. Cette dernière position étant principalement défendue par les professionnels allemands et anglais. – L’autoliquidation consiste à facturer le preneur, ou locataire, hors taxe par le biais d’une déclaration d’échange de services (DES). Le preneur s’acquittant de la TVA dans son pays –.

Sur ce sujet, l’objectif de FSCEF est triple, résume Annie Arsaut Mazières : « faire en sorte qu’il y ait une seule règle pour lever les ambiguïtés d’interprétation, éviter les distorsions de concurrence entre nous et les autres pays de l’Union, avoir des réponses claires pour procéder à nos facturations. En effet, aujourd’hui nous appliquons les règles facturation en vigueur pour des événements qui se tiendront en 2011. Si les textes changent, nous allons nous retrouver avec deux modes de facturation différents pour un même événement ».

Si les professionnels européens n’arrivent pas à se mettre d’accord à l’issue de la réunion du comité européen TVA prévue le 22 novembre et repoussée aux 7 et 8 décembre, les textes risquent d’être appliqués en l’état, laissant en suspens les points litigieux et les soumettant à l’interprétation des états. A suivre donc.

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