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Confinement : comment faire face à l’arrêt de votre activité ?

Confinement : comment faire face à l’arrêt de votre activité ?
Confinement : comment faire face à l’arrêt de votre activité ?
Afin d’aider les entreprises à faire face aux impacts économiques de cette crise sanitaire, l’Etat a mis en place différents dispositifs. Voici un rapide récapitulatif des mesures de soutien proposées :

Le chômage partiel 

Les entreprises victimes d’un ralentissement ou d’une interruption de leur activité suite aux mesures de confinement peuvent opter pour le chômage partiel de tout ou partie de leur effectif. Les salariés mis en chômage partiel recevront une indemnité équivalente à 70% de leur rémunération brute et 84% de leur salaire net. Les sommes sont versées par l’employeur et intégralement remboursées par l’Etat. La demande d’autorisation administrative peut être effectuée jusqu’à 30 jours à compter du début de la demande d’activité partielle. Elle s’effectue à cette adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Le report de charges et impôts  

L’interruption brutale de votre activité peut avoir de lourdes conséquences sur votre trésorerie. Compte tenu des circonstances exceptionnelles, l’URSAFF et le SIE vous permettent de moduler vos prélèvements. S’il est trop tard pour moduler le montant de vos charges et impôts, faites opposition sur les prélèvements. Aucune pénalité de retard ne sera appliquée. les prélèvements seront lissés sur l’année ou reportés en novembre-décembre prochain. 

Le prêt garanti par l'Etat 

Les entreprises en difficulté peuvent demander un prêt d’un montant équivalent à 3 mois de chiffre d’affaires (calcul sur la base de 2019) ou 2 ans de masse salariale, pour les entreprises en création. La demande de prêt est à effectuer directement auprès de votre banque, et l’Etat se porte garant. Les prêts sont proposés à un taux de 0,25% et vous n’aurez rien à rembourser pendant une durée d’un an. 

L'aide forfaitaire de 1500€ grâce au Fond de Solidarité 

Les PME/PMI, TPE/TPI, artisans, auto-entrepreneurs et indépendants réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros dont la fermeture a été demandée pour des raisons sanitaires et/ou ayant rencontré une baisse de CA supérieure à 50% entre mars 2019 et mars 2020 peuvent bénéficier dès le mois d’avril d’une aide forfaitaire de 1500€. 

Le report des loyers et factures d'eau, d'électricité et de gaz 

Les entreprises éligibles au Fond de solidarité rencontrant actuellement des difficultés peuvent bénéficier d’un report de paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité. Si votre activité a été interrompue par arrêté, alors, vous bénéficiez automatiquement de ces mesures de report. Pour les entreprises dont l’activité n’a pas été interrompue, la situation sera étudiée au cas par cas.

Le report de factures

Vous rencontrez des difficultés pour régler vos factures de gaz, d’eau ou d’électricité ? Pour bénéficier d’un report de paiement, vous devez adresser une demande à votre fournisseur, par mail ou par courrier.

Le report de loyers

Pour les TPE et PME dont l’activité est interrompue, le recouvrement des loyers et charges est suspendu à compter du 1er avril 2020 et jusqu’à la fin d’activité imposée par l’arrêté. Les loyers et charges feront ensuite l’objet de différés ou d’étalements de paiement, sans pénalités ni intérêts de retard, lors de la reprise de l’activité. 

La médiation de crédit

Les entreprises rencontrant actuellement des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers peuvent bénéficier de la Médiation de crédit. Elle est disponible sur l’ensemble du territoire par le biais des 105 médiateurs du crédit (directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer).

La demande s’effectue à cette adresse https://mediateur-credit.banque-france.fr/ Vous serez ensuite recontacté sous un délai de 48 heures par un médiateur qui vérifiera la recevabilité de votre demande et mettra en place un plan d’action avec vous. 
 

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